Les retraites creusent-elles le déficit ? Flux, comptes et discours en France, 1995–2026 — projet propolis
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Établir les flux financiers qui financent les retraites en France : qui paie, par quels canaux, pour quels montants ; puis examiner, à la lumière de ces flux, l’affirmation de plus en plus répandue chez des économistes et des responsables politiques selon laquelle les problèmes budgétaires de la France seraient dus en grande partie au financement des retraites ; enfin, mesurer si cette affirmation est devenue plus fréquente, et chercher pourquoi.

L’étude met aussi en regard les sorties (les pensions) et les entrées (les cotisations, les impôts affectés, et ce que les niches sociales et fiscales en retirent), sur les mêmes périodes : la question de la « charge » des retraites ne se juge pas sur les dépenses seules.

Les retraites

celles des régimes légalement obligatoires, de base et complémentaires, avec le FSV, hors RAFP : le champ du COR. L’épargne retraite facultative n’en fait pas partie. Pour les séries longues et les comparaisons européennes, la fonction « vieillesse » de la COFOG, publiée par Eurostat, en est la mesure la plus proche.

Les finances publiques

le compte des APU de l’Insee, au sens du traité de Maastricht : l’État, les ODAC, les APUL et les ASSO.

Les années

2025 pour la description des flux, la dernière année observée ; 1995 à 2024 pour l’évolution des comptes publics (2025 pour les séries du COR et de l’Urssaf), avec quelques points antérieurs pour les niches (1992) ; pour le discours, la presse en ligne de janvier 2017 à octobre 2026, les débats de l’Assemblée nationale de juillet 2017 au 5 novembre 2026, et ceux du Sénat de 2004 à 2026. Les années 1995 à 2026 du titre sont donc couvertes par les comptes jusqu’en 2025, et par le discours seul en 2026.

Ces trois choix (le champ du COR, les APU au sens de Maastricht, les années) sont ceux que l’auteur du projet a retenus (voir le journal de recherche).

Les sigles et les termes techniques, en particulier ceux de la comptabilité publique, sont définis dans le glossaire de ce document, propre à l’étude ; leur première occurrence est un lien vers leur définition. Chaque citation est un lien vers son entrée dans les sources, où se trouvent la référence complète et le lien vers le texte.

Les séries de données des graphiques sont réunies dans une archive placée à côté de ce document, RetraitesDeficitComptesDiscours-donnees.zip. Elle contient un fichier texte par graphique, en colonnes séparées par des espaces, dont l’en-tête dit la source, la date de lecture, les calculs faits par l’étude et le nom des colonnes.

fig-vieillesse-solde.csv

la vieillesse, les dépenses, les recettes et le solde publics, 1995–2024 (2) ;

fig-prelevements-asso.csv

les cotisations et les impôts de la sécurité sociale, 1995–2024 (3) ;

fig-exonerations.csv

les exonérations de cotisations, 2004–2025 (4) ;

fig-cor-solde.csv

les dépenses, les ressources et le solde du système de retraite, 2002–2025 (5) ;

fig-contrefactuels.csv

le solde et la dette publics, observés et sous trois contrefactuels, 2002–2024 (6) ;

fig-frequence.csv et fig-ligne-de-base.csv

la presse en ligne, par mois, 2017–2026 (7 et 8) ;

fig-senat.csv

les débats du Sénat, par année, 2004–2026 (9).

L’étude suit la méthode de Karl Popper (Popper, 1959 ; Popper, 1963). Pour chaque affirmation :

1. elle est écrite sous la forme d’un énoncé précis, avec sa source ;
2. on en tire une conséquence observable ;
3. on écrit, avant la confrontation, ce qui la réfuterait ;
4. on confronte la conséquence aux données publiques ;
5. l’affirmation est réfutée, ou corroborée à titre provisoire : une corroboration n’est jamais une preuve, seulement l’échec d’une tentative de réfutation.

Une part du débat porte sur des chiffres qui dépendent d’une convention comptable : décider qu’une ressource « finance » les retraites, ou qu’elle « comble un déficit », est un choix de classement, non une observation. Un énoncé dont la vérité découle de la convention choisie ne peut pas être réfuté par les données ; Popper nomme stratagème conventionnaliste le fait de sauver une théorie en changeant ses définitions, et demande qu’on s’y refuse (Popper, 1959, §19 et §20). La règle suivie ici :

• un énoncé qui ne vaut que sous une convention est signalé comme tel, avec la convention ;
• il est alors reformulé, quand c’est possible, en un énoncé réfutable, qui ne dépend pas du classement (une évolution dans le temps, une comparaison, un ordre de grandeur sous plusieurs conventions).

Statistique publique et contrôle

Insee, Eurostat, COR, Cour des comptes, DREES, Urssaf. Elles font foi pour les montants observés.

Expertise publique et académique

IPP, CAE, missions d’économistes commandées par le gouvernement, rapports parlementaires. Ils font foi pour leurs estimations, avec leurs hypothèses.

Auteurs et organisations engagés

responsables politiques, organisations patronales et syndicales, groupes de réflexion, économistes de banque, économistes signant à titre personnel, exposés des motifs d’amendements. Leurs thèses sont examinées sous leur meilleure forme ; leurs chiffres sont repris quand ils sont vérifiables, et nommés comme les leurs.

Chaque montant cité renvoie à sa source ; un chiffre calculé par le présent document (un rapport, une différence, une somme) est signalé comme tel. Une source lue de seconde main (un article qui rapporte un rapport) est dite telle dans les sources.

François Bayrou, Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025 à l’Assemblée nationale : une fois les cotisations et les impôts affectés déduits des pensions versées, « restent 55 milliards, versés par le budget des collectivités publiques », dont « quelque 40 ou 45 milliards » par l’État (Assemblée nationale, compte rendu du 14 janvier 2025). Le même discours donne le calcul : 380 milliards de pensions par an, dont « à peu près 325 milliards » versés par les employeurs et les salariés, somme qui « s’obtient en additionnant les cotisations salariales et patronales du privé et du public, estimées au même taux, et les impôts […] affectés aux retraites » ; il présente ces chiffres comme ceux qu’il avait établis « au commissariat au plan en 2021 » (Gouvernement, transcription du 14 janvier 2025) ; la note du Haut-commissariat au Plan qui en expose le raisonnement est datée du 8 décembre 2022 (Haut-commissariat au Plan, 2022) (voir Les études voisines). Le lendemain, devant le Sénat, il reprend les 380 et les 325 milliards, et chiffre les 55 milliards à environ 1,8 % du PIB par an (Sénat, compte rendu du 15 janvier 2025, p. 2). La presse l’a rapporté comme un « déficit de 45 à 55 milliards » par an (Public Sénat, 20 février 2025 ; Harribey, 2025, qui en rapporte le calcul) : ce chiffre ne compte pas comme ressources du système les contributions et subventions que l’État et les autres employeurs publics versent pour équilibrer les régimes de leurs agents.

Dans la même déclaration du 14 janvier 2025 : « Les retraites représentent 50 % des plus de 1 000 milliards de dette supplémentaires accumulés par notre pays ces dix dernières années » (Assemblée nationale, compte rendu du 14 janvier 2025). Deux variantes sont confrontées avec elle :

A2b

devant le Sénat, le 15 janvier 2025 : de ces 55 milliards empruntés « tous les ans, depuis des décennies », il conclut que « la part de notre dette liée aux retraites est de l’ordre de 50 % », la dette entière cette fois (Sénat, compte rendu du 15 janvier 2025, p. 2).

A2c

David Lisnard, le 23 avril 2025 : « La moitié de l’augmentation de la dette depuis 2017 est provoquée par le coût des retraites » (Europe 1, 23 avril 2025).

La déclaration de politique générale du 8 septembre 2025, suivie d’un vote de confiance, ne reprend pas ces chiffres ; elle range les retraites parmi les « dépenses ordinaires » que le pays a « pris l’habitude de financer à crédit » (Gouvernement, 8 septembre 2025).

Jean-Pascal Beaufret, ancien directeur général des impôts, dont les travaux fondent A1 et A2, chiffre la « contribution des retraites au déficit public » à 71 milliards d’euros pour 2022 (Beaufret, 2023) et à 81 milliards pour 2024, soit 2,8 points des 5,8 points de PIB du déficit public, à peu près la moitié (Beaufret, 2026). Son calcul : 412 milliards de dépenses de retraite, moins 331 milliards de ressources propres (267 de cotisations du travail, 56 d’impôts affectés, 8 d’autres ressources) ; tout le reste (contribution de l’État employeur, surcotisation des collectivités, subventions, transferts des autres branches de la sécurité sociale) est compté comme déficit.

Sous la forme que lui donne la question de l’étude : les problèmes budgétaires de la France sont dus en grande partie au financement des retraites.

François Bayrou

Premier ministre : le 14 janvier 2025, dans sa déclaration de politique générale, la moitié de la dette de dix ans (A2) et 55 milliards d’argent public par an (A1) ; le 15 janvier, devant le Sénat, la moitié de la dette entière (A2b) ; le 8 septembre 2025, dans sa seconde déclaration, un modèle social « gravement déficitaire », déstabilisé notamment « par le déséquilibre du système des retraites », et des retraites financées « à crédit » (Gouvernement, 8 septembre 2025). Il avait développé cette analyse comme haut-commissaire au Plan (Haut-commissariat au Plan, 2022) (voir Les études voisines).

Jean-Pascal Beaufret

ancien inspecteur des finances, depuis 2022 (Commentaire, n^o 177, sous pseudonyme, puis Beaufret, 2023 ; Beaufret, 2026) : la moitié du déficit public (A3). Le premier article chiffrait le déficit ainsi défini à 29 milliards en 2019, 40 % du déficit public, et à 43 milliards en 2020, dont les deux tiers pour les régimes des fonctionnaires (d’après le résumé de la Fondation Ifrap, 2022 ; l’original reste à lire).

Nicolas Marques

directeur de l’Institut économique Molinari : « la moitié du déficit public vient des retraites » (Le Figaro, 11 juin 2024) ; ses études chiffrent à 943 milliards d’euros, de 2002 à 2023, les déficits que le COR « occulterait », soit 47 % des déficits publics de la période (Marques, 2024).

Agnès Verdier-Molinié

directrice de la Fondation Ifrap : le déficit des retraites publiques est « l’éléphant dans la pièce » (Ifrap, 2025) ; elle cite une note de Rexecode selon laquelle l’écart de déficit et de dette avec la zone euro depuis 2000 viendrait presque entièrement des dépenses de santé et de retraite (Les Échos, 31 mars 2026).

David Lisnard

maire de Cannes, président de l’Association des maires de France, le 23 avril 2025 : « il y a un problème des comptes publics lié aux retraites » ; la moitié de la hausse de la dette depuis 2017 viendrait des retraites (A2c), qui font 25 % de la dépense publique ; il propose de passer à la capitalisation (Europe 1, 23 avril 2025).

Philippe Juvin

rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans une communication sur le provisionnement des retraites des fonctionnaires, il estime que le traitement comptable de ces retraites trouble la sincérité de débats budgétaires et parle de leur financement par le déficit (Assemblée nationale, commission des finances, 2025-2026).

Le COR

de 2002 à 2019, la hausse des dépenses de retraite est à l’origine de la plus grande part de la hausse des dépenses publiques dans le PIB (COR, juin 2026, partie 2, chapitre 1).

La Banque Postale

ses études économiques : le coût des retraites est le premier facteur du décrochage des dépenses françaises par rapport à la zone euro depuis 2000, mais la faiblesse des recettes explique presque tout le décrochage du déficit depuis 2022 (La Banque Postale, octobre 2025).

Rexecode

institut privé d’études économiques : les deux tiers de l’écart de dépense publique avec la zone euro tiennent aux dépenses sociales, d’abord les retraites et la santé, 32 % du PIB contre 27 % ; « le cœur du déséquilibre est dans les retraites » (Rexecode, Budget 2026) ; les retraites font 77 des 263 milliards d’écart de dépense avec la zone euro (Rexecode, document de travail nº 95, juin 2025). C’est un énoncé sur le poids des dépenses ; la note sur la dette que cite l’Ifrap n’est pas publique (voir Documents à obtenir dans les recherches futures du projet).

Patrick Martin

président du Medef : la dérive principale des finances publiques concerne d’abord les régimes sociaux, retraites et assurance maladie (Europe 1, 2025) ; le Medef désigne « les retraités et les dépenses sociales » comme les principales sources de déficit (Medef, 30 juin 2026).

Bruno Cavalier

chef économiste d’ODDO BHF : le déficit chronique tient en large partie aux dépenses sociales, spécialement aux retraites ; en réattribuant les transferts de l’État, la part de la sécurité sociale dans le déficit de 2024 passerait de presque rien à 40 % (Cavalier, ODDO BHF, 14 novembre 2025).

Charles de Courson

rapporteur général de la commission des finances en 2025 : il qualifie le CAS Pensions de « boîte noire » qui surestime certaines dépenses publiques et demande une caisse autonome (Weka, 25 septembre 2025).

Le COR et la Cour des comptes

voir A1 et A3 ; la Cour juge que l’enregistrement de la contribution de l’État ne change pas la charge sur les finances publiques prises ensemble.

Michaël Zemmour

économiste (Université Lyon 2) : la méthode de A1 est « fantaisiste » (Zemmour, Alternatives économiques, 2025) ; devant le Conseil économique, social et environnemental, il soutient que le déficit vient d’une économie au ralenti et de ressources publiques abandonnées depuis 2017, non d’un dérapage des dépenses sociales (Zemmour, CESE, 11 juin 2025).

Jean-Marie Harribey

des Économistes atterrés : une convention politique plus que comptable (Harribey, 2025).

L’IPP et le CAE

pas de déficit caché, mais une convention qui surévalue le coût salarial des fonctionnaires et contient une subvention implicite, qu’ils chiffrent (voir A1).

La mission sénatoriale de contrôle de la sécurité sociale

la Mecss du Sénat écrit que les dépenses de retraite restent stables en points de PIB dans les projections du COR, et que la hausse du déficit projeté vient d’une baisse des recettes (Sénat, Mecss, 2025).

En 2025, les dépenses brutes du système de retraite s’élèvent à 422,2 milliards d’euros, soit 14,1 % du PIB et 24,3 % des dépenses publiques : 361 milliards de pensions de droit direct, 39 milliards de pensions de réversion, le reste en frais de gestion, action sociale et Aspa ; nettes des prélèvements sociaux sur les pensions, elles font 394 milliards (COR, juin 2026, partie 2, chapitre 1).

Le 1 donne la structure des ressources en 2025 et la 1 la dessine, des payeurs aux retraités.

Tableau 1 : Ressources du système de retraite en 2025, en milliards d’euros (COR, juin 2026, tableau 2.2)

Ressource	Md€	%
Cotisations des salariés	100,9	23,9
Cotisations des employeurs (hors opérateurs)	154,6	36,6
Cotisations des opérateurs de l’État	7,1	1,7
Cotisations des non-salariés	14,5	3,4
Contribution d’équilibre de l’État employeur	49,3	11,7
Subventions d’équilibre	7,7	1,8
CSG	21,9	5,2
Impôts affectés sur les revenus d’activité	17,9	4,2
Impôts affectés sur la consommation	17,4	4,1
Autres impôts et taxes affectés	7,4	1,8
Transferts de la CNAF	11,2	2,7
Transferts de l’Unédic	3,9	0,9
Autres transferts externes	1,3	0,3
Produits financiers et autres produits	7,0	1,6
Total	422,2	100

Lecture des flux :

Les cotisations

277 milliards, les deux tiers des ressources : des cotisations sociales payées par les salariés, les employeurs et les non-salariés. Les employeurs publics autres que l’État y figurent : collectivités locales et hôpitaux cotisent à la CNRACL au taux de 34,65 % depuis 2025.

La contribution d’équilibre de l’État

49,3 milliards, l’objet principal du débat. L’État employeur verse au régime de ses fonctionnaires, à travers le CAS Pensions, une contribution d’équilibre ; exprimée en taux, elle est passée de 49,9 % à 82,28 % du traitement des civils entre 2006 et 2026, et à 126,07 % pour les militaires depuis 2014 (COR, juin 2026, partie 2, chapitre 2). En comptabilité nationale, elle est enregistrée comme une cotisation imputée.

Les subventions d’équilibre

7,7 milliards : des subventions versées par l’État aux régimes spéciaux dont la démographie est très défavorable, c’est-à-dire qui comptent bien plus de pensionnés que de cotisants : les uns sont fermés aux nouveaux entrants et ne font plus que payer les pensions acquises, les autres sont propres à un secteur dont l’emploi a fondu. L’essentiel passe par la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite », 6,0 milliards prévus pour 2026 (Sénat, rapport Vermeillet, novembre 2025) ; le rapport du COR ne détaille pas le reste. Les régimes de cette mission (PAP 2026, Régimes sociaux et de retraite ; Sénat, avis Gruny, décembre 2025) :

les cheminots de la SNCF et les agents de la RATP

4,1 milliards en 2026, 69 % de la mission ; régimes fermés aux embauches depuis le 1^er janvier 2020 (SNCF) et le 1^er septembre 2023 (RATP) ; en 2023, 0,57 cotisant par pensionné à la SNCF (110 846 cotisants pour 229 329 pensionnés) et 0,86 à la RATP, contre 1,71 au régime général ;

les marins

0,8 milliard pour la branche vieillesse de l’Établissement national des invalides de la marine ; 0,28 actif cotisant par pensionné en 2024 (29 037 pour 102 001) ;

les mines, les tabacs et de petits régimes

1,1 milliard, dont 0,83 pour le régime des mines, qui compte en 2025 environ 169 000 pensionnés pour 655 cotisants, et 0,13 pour celui de l’ancienne régie publique des tabacs, qui n’a plus aucun cotisant (6 131 pensionnés fin 2024) ; le reste va aux régimes du personnel de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française, des anciennes régies ferroviaires d’outre-mer et de l’ancien office de radiodiffusion-télévision.

Les impôts affectés

64,7 milliards de CSG et d’ITAF, dont une part compense des allègements de cotisations décidés par l’État (voir Les niches sociales et fiscales) et une part va au FSV.

Les transferts externes

16,5 milliards de transferts externes : la CNAF paie les cotisations de l’AVPF, l’Unédic une part des droits acquis au chômage.

Les totaux du COR ne se recoupent pas au centime : les ressources du tableau hors produits financiers (416,6 milliards) moins les dépenses (422,2) donnent −5,6 milliards, quand le COR publie un solde de −5,1 milliards, calculé hors produits et charges financiers et hors dotations et reprises sur provisions. Le fichier des données du rapport situe l’écart : le solde publié vient des séries en points de PIB, où les dépenses font 14,116 % du PIB et les ressources 13,947 % en 2025 ; avec le PIB que donnent les dépenses (422,2 milliards pour 14,116 %, soit 2 991 milliards), les ressources de ces séries font 417,1 milliards, et le solde −5,07 milliards (COR, données du rapport de juin 2026, tableau 2.2 et figures 2.2, 2.8 et 2.14 ; calculs de l’étude). L’écart de 0,5 milliard est donc dans les ressources : le tableau 2.2 vient du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, retraité par le secrétariat du COR, les séries de solde y ajoutent les comptes nationaux de l’Insee, et le fichier ne dit pas quel poste diffère. L’écart fait 0,1 % des ressources et ne change aucun résultat.

Le solde du système de retraite, sous la convention conforme à la législation, est de −5,1 milliards d’euros en 2025, soit −0,2 % du PIB (−1,3 milliard avec les produits et charges financiers). Par groupe de régimes : −6,0 milliards pour les régimes de base des salariés du privé et des indépendants, −2,1 pour la CNRACL, +0,7 pour l’État et les régimes spéciaux (un solde conventionnel, puisque l’État les équilibre), +0,6 pour les régimes de base des non-salariés, +1,8 pour les régimes complémentaires (COR, juin 2026, partie 2, chapitre 3).

En 2025, le déficit public est de 152,5 milliards d’euros, 5,1 % du PIB. Il se répartit en 128,1 milliards pour l’État, 2,2 pour les ODAC, 15,6 pour les APUL et 6,7 pour les ASSO (Insee Première nº 2106, mai 2026). Les régimes de retraite relèvent des ASSO, sauf le régime de l’État, qui est un compte de l’État.

Un versement entre deux administrations publiques, comme la contribution d’équilibre, ne change pas le déficit public total : il est une dépense de l’une et une recette de l’autre, et disparaît par consolidation. La Cour des comptes le dit de la contribution de l’État : la manière de l’enregistrer est sans effet sur la charge des finances publiques prises ensemble (Cour des comptes, février 2025, p. 8) ; de même le COR (COR, juin 2026, partie 2, chapitre 2) et le CAE (CAE, septembre 2025).

Conséquence observable. Si les 55 milliards par an étaient un déficit du système de retraite (45 à 55 milliards selon la presse), ses comptes, tenus selon les règles en vigueur, devraient le montrer, ou l’estimation indépendante de la part de la contribution de l’État qui n’est pas une cotisation d’employeur devrait atteindre cet ordre de grandeur.

Ce qui la réfuterait. Un solde observé, sous la législation en vigueur, d’un ordre de grandeur inférieur (moins de 15 milliards en valeur absolue), et une estimation indépendante de la subvention implicite nettement inférieure à 45 milliards.

Confrontation.

• Le solde observé : −5,1 milliards en 2025 (COR). La Cour des comptes établit un excédent de 8,5 milliards en 2023 et de 2,4 milliards en 2024, et prévoyait −6,6 milliards pour 2025 (Cour des comptes, février 2025, p. 9, 24 et 25).
• D’où vient le chiffre : appliquer à l’État et aux autres employeurs publics le taux de cotisation d’un employeur privé fait apparaître une surcotisation d’environ 42 milliards en 2023, dont 35 pour l’État (Cour des comptes, février 2025, p. 35 ; même ordre de grandeur dans la Président du COR, janvier 2025, qui compare un taux privé de 27,9 % au taux implicite public de 85,4 %). Avec les subventions d’équilibre (7,7 milliards en 2025), on retrouve 45 à 55 milliards. Le chiffre de A1 est donc cette convention, et François Bayrou le dit lui-même : ses 325 milliards comptent les cotisations du public « estimées au même taux » que celles du privé (Gouvernement, transcription du 14 janvier 2025) ; c’est la convention de la surcotisation appliquée à tous les employeurs publics.
• Ce que vaut la convention : la Cour juge que la comparaison des taux ne permet pas de calculer une surcotisation de l’État, parce que l’assiette, la démographie et les règles de départ des deux régimes diffèrent (Cour des comptes, février 2025, p. 8).
• Ce qu’il en reste de réel : l’IPP estime à 34,7 % (pour 2020) le taux d’une cotisation d’employeur qui équilibrerait le régime de l’État s’il avait une démographie moyenne, contre 74,28 % affichés alors pour les civils et 126,07 % pour les militaires ; la subvention implicite qui couvre le déséquilibre démographique serait d’environ 18 milliards, 0,8 % du PIB, et 25,8 milliards (1,1 % du PIB) en y ajoutant les avantages propres à certains métiers, l’invalidité et les majorations pour enfants (IPP, juin 2025, chapitre 3). Le CAE reprend ce taux et conclut à un coût salarial surévalué, non à un déficit caché (CAE, septembre 2025).

Résultat. A1 est réfutée en tant qu’énoncé sur le solde du système : ni les comptes, ni l’estimation indépendante la plus détaillée n’approchent 45 milliards. Elle ne survit que comme proposition de convention (aligner le taux de l’État sur celui du privé), que la Cour juge non fondée. L’élément réel qu’elle désigne, une subvention implicite de l’État au régime de ses fonctionnaires, est corroboré, pour un montant de l’ordre de 18 à 26 milliards.

Conséquence observable. Si les retraites représentent la moitié de la dette accumulée de fin 2014 à fin 2024, le déficit imputable aux retraites, cumulé sur ces dix ans, doit approcher la moitié de la hausse de la dette. De même pour A2c, de fin 2016 à fin 2024, et pour A2b sur la dette entière.

Ce qui la réfuterait. Un cumul inférieur au quart de la hausse de la dette sous toute convention défendue par une institution publique ou un travail d’expertise publique.

Les données. La dette publique passe de 2 071,1 milliards d’euros fin 2014 à 3 306,1 milliards fin 2024, soit +1 235 milliards, et de 2 190,5 milliards fin 2016 à 3 306,1, soit +1 115,6 milliards ; la somme des déficits publics de 2015 à 2024 est de 1 178,8 milliards (Eurostat, gov_10dd_edpt1). Le solde annuel du système de retraite, sous la convention légale, est désormais lu dans les données du COR, de 2002 à 2025 (COR, données du rapport de juin 2026, figure 2.12 ; voir Le solde du système de retraite de 2002 à 2025). Le cumul imputable aux retraites, selon la convention, est donné par le 2 ; les montants des conventions larges sont des ordres de grandeur, calculés ici en ramenant les montants annuels publiés aux années antérieures au prorata du PIB.

Tableau 2 : Part des retraites dans la hausse de la dette, selon la convention : cumul en milliards d’euros et part de la hausse de la dette (+1 235 milliards de 2015 à 2024, +1 116 de 2017 à 2024 ; calculs faits ici)

Convention	2015-2024	Part	2017-2024	Part
Légale (COR)	−29	−2 %	−18	−2 %
Subvention implicite (IPP)	180 à 260	15 à 21 %	140 à 210	13 à 19 %
Taux privé et subventions (A1)	400 à 500	32 à 40 %	360 à 380	32 à 34 %
Ressources propres (Beaufret)	600 à 800	49 à 65 %	560	50 %

Les bases de chaque ligne :

Conforme à la législation

la somme des soldes annuels du COR, convertis en euros avec le PIB d’Eurostat ; le plus grand déficit de la période est celui de 2020 (−0,64 % du PIB, 14,8 milliards).

Subvention implicite

18 à 25,8 milliards par an (IPP, juin 2025).

Taux privé et subventions

environ 42 milliards de surcotisation en 2023 (Cour des comptes, février 2025) et 7,7 milliards de subventions d’équilibre, ou les 55 milliards de A1 en 2024, ramenés aux années antérieures au prorata du PIB.

Ressources dites propres

71 milliards en 2022 et 81 en 2024 (Beaufret, 2026), et selon lui la totalité du déficit public de 2017 à 2019.

A2b, la dette entière. Les 55 milliards de A1, environ 1,8 % du PIB, versés chaque année de 1995 à 2024, font 1 063 milliards, 32 % de la dette de fin 2024 ; si l’on ajoute les intérêts payés sur ces sommes empruntées, au taux apparent de la dette publique de chaque année (intérêts de l’année rapportés à la dette de l’année précédente), on arrive à 1 507 milliards, 46 % de la dette (calculs faits ici d’après Eurostat, gov_10a_main et gov_10dd_edpt1). A2b est donc l’arithmétique de la convention de A1, intérêts compris ; sous la convention légale, le solde cumulé du système de 2002 à 2025 est de −80 milliards, environ 2 % de la dette.

Résultat. A2 et ses deux variantes ne sont vraies que sous les conventions larges : celle de Beaufret pour A2 et A2c, celle de A1 avec les intérêts pour A2b. Sous la convention légale, le cumul est presque nul (−2 % de la hausse de la dette) ; sous les estimations d’expertise publique, il est de l’ordre d’un cinquième au plus. A2, A2b et A2c sont réfutées comme énoncés de fait indépendants de la convention ; elles ont le statut de A3.

Forme de l’énoncé. Le calcul de A3 définit la contribution des retraites au déficit comme les dépenses de retraite moins les ressources qu’on décide d’appeler propres. Toute dépense publique qui n’est pas couverte par un prélèvement affecté devient ainsi un « déficit » : appliquée à l’enseignement, que ne finance aucun impôt affecté, la même règle lui imputerait la totalité de son coût. Le résultat découle de la définition ; aucune observation ne pourrait le contredire. A3, sous cette forme, n’est pas réfutable : c’est une convention de présentation, défendable ou non, pas un énoncé de fait. La réattribution du déficit entre administrations que propose Bruno Cavalier (Cavalier, ODDO BHF, 14 novembre 2025 ; voir Le déficit ou la dette imputés aux retraites) est du même ordre : elle change les parts, non le total.

La même règle a une conséquence que ses auteurs ne relèvent pas : une part des impôts affectés aux retraites compense des allègements de cotisations décidés par l’État (Les niches sociales et fiscales) ; selon qu’on les compte comme ressources « propres » ou non, le coût de la politique d’allègement est imputé ou non aux retraites. Le chiffre de A3 dépend donc aussi de la façon de classer cette compensation. Ce n’est pas une remarque de pure forme : en 2024, la branche vieillesse porte 19,1 des 74,3 milliards d’allègements et d’exonérations des régimes de base, dont 13,1 d’allègements généraux neutralisés par des impôts affectés, selon l’annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (PLFSS 2026, annexe 4, tableaux 15 et 19, p. 45 et 49). La mission Bozio–Wasmer le dit en termes généraux : par la compensation des allègements, des recettes fiscales financent la branche vieillesse, et le calcul de la compensation entretient la fiction d’un financement par des cotisations (Bozio et Wasmer, 2024, p. 252 et 254).

Reformulation réfutable. Ce que A3 veut dire peut se tester dans le temps : si les retraites causent une grande part du déficit, la hausse de leur poids doit accompagner la dégradation du solde public. C’est l’énoncé A4.

La 3 et le 5 donnent, en points de PIB, ce que reçoivent les administrations de sécurité sociale (les régimes de retraite de base et complémentaires en font partie, avec l’assurance maladie, la famille et l’assurance chômage) : leurs cotisations sociales, et leurs impôts, surtout la CSG et une part de la TVA ; et ce que reçoit l’État en impôts sur la production, dont la TVA (Eurostat, gov_10a_taxag, lu le 2026-11-08 ; les codes du SEC 2010 sont D61, cotisations sociales nettes, D2, impôts sur la production et les importations, et D5, impôts courants sur le revenu et le patrimoine).

Tableau 5 : Prélèvements de la sécurité sociale et de l’État, en points de PIB (Eurostat, gov_10a_taxag)

Année	Sécu : cotisations (D61)	Sécu : impôts (D2 + D5)	dont D5	État : D2
1995	18,0	1,7	1,2	11,6
2002	15,5	5,7	4,4	10,4
2007	15,4	6,6	4,6	8,9
2014	16,6	7,8	5,0	8,2
2018	15,8	8,5	6,0	8,8
2019	14,6	9,6	5,6	7,6
2024	14,5	10,0	5,9	5,6

Ce que montrent ces séries (calculs faits ici) :

• De 1995 à 2024, les cotisations reçues par la sécurité sociale baissent de 3,5 points de PIB, et ses impôts montent de 8,3 points ; ses prélèvements augmentent donc de 4,8 points au total, deux fois la hausse de la vieillesse (+2,4 points) sur la même période, alors que la santé augmente aussi (voir 12).
• Le basculement se fait par marches, aux dates des réformes : en 1998, la CSG remplace l’essentiel des cotisations maladie des salariés (les impôts D5 de la sécurité sociale passent de 1,2 point en 1995 à 4,2 en 1998, les cotisations de 18,0 à 15,4) ; en 2019, la transformation du CICE en baisse de cotisations, compensée par une part de TVA, fait baisser les cotisations de 1,2 point et monter les impôts de 1,1 point en un an, quand l’État perd 1,2 point d’impôts sur la production.
• Les impôts sur la production de l’État baissent de 6,0 points de 1995 à 2024 ; ceux de la sécurité sociale montent de 3,6 points (de 0,5 à 4,1), ceux des administrations locales d’environ 2,2 points (par différence avec l’ensemble des APU, 15,7 points en 1995 et 15,5 en 2024). Le budget de l’État a cédé à la sécurité sociale une part de ses impôts, pour l’essentiel en contrepartie de baisses de cotisations qu’il a décidées.
• Les cotisations effectives des employeurs, toutes administrations confondues, passent de 11,2 à 10,0 points de PIB de 1995 à 2024, et celles des ménages (salariés et indépendants) de 7,0 à 4,7 points, alors que les taux de cotisation retraite ont été relevés à plusieurs reprises depuis 2014 : la baisse vient des allègements et des substitutions par la CSG.

Une niche sociale est une disposition qui réduit les cotisations ou les contributions dues par rapport à la règle générale ; une dépense fiscale (la « niche fiscale ») fait de même pour un impôt d’État. Plusieurs familles touchent, directement ou indirectement, les cotisations sociales ; le 6 les recense avec leurs dates, et le 7 donne les montants disponibles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en présente chaque année l’inventaire et le coût dans son annexe 4 ; l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf, en publiait le bilan annuel.

Tableau 6 : Les niches qui touchent les cotisations sociales, de 1993 à 2025

Dispositif	Période	Effet sur les cotisations et sa compensation
Allègements généraux (Balladur, Juppé, Aubry, Fillon, réduction générale)	depuis 1993	baisse des cotisations patronales sur les bas salaires ; compensée, depuis 2006, par des impôts affectés
Pacte de responsabilité : bandeau famille	depuis 2015	−1,8 point de cotisation famille jusqu’à 3,5 Smic ; compensé
CICE, puis bandeau maladie	2013–2018, puis depuis 2019	crédit d’impôt sur les salaires jusqu’à 2,5 Smic (dépense fiscale de l’État), transformé en 2019 en −6 points de cotisation maladie ; compensé par une part de TVA
Heures supplémentaires	2007–2012, depuis 2019	exonération de cotisations salariales (et d’impôt sur le revenu) ; non compensée depuis 2019
Exonérations ciblées	depuis les années 1990	apprentis, zones, outre-mer, jeunes entreprises innovantes, aide à domicile… ; compensées pour la plupart
Exemptions d’assiette	anciennes, élargies depuis 2019	participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage de la valeur, titres-restaurant, protection complémentaire, ruptures du contrat ; non compensées, en partie soumises au forfait social

Les sources du 6 : les dates et les barèmes des allègements généraux (PLFSS 2026, annexe 4, p. 21 ; Bozio et Wasmer, 2024) ; le CICE et sa transformation (Sénat, 2017 ; IPP, 2018) ; les heures supplémentaires et les exemptions (PLFSS 2026, annexe 4 ; CGT, Mémo Sécu nº 36, 2025, organisation engagée).

La série homogène est celle de l’Urssaf, de 2004 à 2025, pour l’ensemble des employeurs du régime général, par grandes catégories (Urssaf, exonérations par grandes catégories) ; la 4 la dessine en points de PIB et le 7 en donne quelques années. Les données sont dans le fichier fig-exonerations.csv de l’archive des données.

Tableau 7 : Exonérations de cotisations des employeurs du régime général : toutes, et dont allègements généraux (AG), en milliards d’euros et en points de PIB (Urssaf ; points de PIB calculés ici)

Année	Toutes, Md€	AG, Md€	Toutes, % PIB	AG, % PIB
2004	19,5	15,9	1,15	0,94
2007	26,5	21,1	1,37	1,09
2010	28,4	23,7	1,42	1,19
2012	26,4	22,3	1,26	1,07
2013	37,0	32,7	1,74	1,54
2017	56,8	52,2	2,48	2,28
2018	53,5	49,4	2,27	2,10
2019	62,0	59,2	2,55	2,43
2023	81,6	77,9	2,88	2,75
2025	80,0	76,1	2,68	2,55

Comment lire la série :

• Le CICE y est compris de 2013 à 2018, comme un allègement général. La description du jeu de données le dit : le champ large couvre les employeurs qui cotisent à l’Urssaf, hors régime agricole et Mayotte, et comprend les montants du CICE de 2013 à 2018 (Urssaf, exonérations par grandes catégories). Les chiffres le confirment : la série saute de 10,4 milliards en 2013, l’année où naît le CICE (11,6 milliards de créances au taux de 4 %), et baisse de 3,3 milliards en 2018, quand son taux passe de 7 à 6 % ; et ses points de PIB de 2012 (1,1) et de 2018 (2,1) sont ceux de la mission Bozio–Wasmer, qui compte le CICE « conventionnellement comme une exonération » (Bozio et Wasmer, 2024, p. 66 ; France Stratégie, 2017 pour le CICE de 2013).
• Avant 2004 : 1,9 milliard en 1992, 0,2 point de PIB (Banque des territoires, 2011, qui cite l’Acoss) ; selon la mission Bozio–Wasmer, les exonérations générales passent de 0,5 point de PIB à plus de 1 point au début des années 2000, avec la réduction du temps de travail (Bozio et Wasmer, 2024, p. 66).
• Sur un champ plus large, celui des régimes obligatoires de base (ROBSS), le PLFSS chiffre pour 2024 les allègements généraux et les exonérations ciblées à 74,7 milliards, et 90,8 milliards avec les exemptions d’assiette et la déduction forfaitaire spécifique (PLFSS 2026, annexe 4, p. 5 et 23).

Ce que montrent ces montants (calculs faits ici) :

• Les allègements et exonérations de cotisations passent d’environ 0,2 point de PIB en 1992 à 1,2 point en 2004 et 2,7 à 2,9 points depuis 2022 : une hausse de l’ordre de 2,5 points de PIB en trente ans, du même ordre que la hausse de la vieillesse de 1995 à 2024 (+2,4 points). La juxtaposition n’est pas une explication : les deux mouvements sont indépendants, mais ils se rencontrent dans le financement, car les impôts affectés aux régimes compensent une part des cotisations abandonnées.
• La hausse se fait par marches : 2003–2008 (allègements Fillon, heures supplémentaires), 2013–2017 (CICE et pacte de responsabilité, +1,2 point), 2019 (bascule du CICE), 2022–2023 (hausses du Smic, qui élargissent l’assiette des allègements). En 2019, une dépense fiscale de l’État devient une niche sociale, et l’État cède de la TVA à la sécurité sociale pour la compenser ; cette année-là compte double, puisque les entreprises reçoivent à la fois le CICE de 2018 et la baisse de cotisations de 2019 : la bascule creuse le déficit public de 0,8 point de PIB en 2019, de façon transitoire (IPP, 2018). En comptabilité nationale, le CICE était une dépense publique, et la baisse de cotisations qui le remplace une moindre recette (Insee, 2020) : une part des mouvements des dépenses et des recettes de 2018 à 2020, dans le 3, n’est qu’un reclassement.
• Entre la mission Bozio–Wasmer et la série de l’Urssaf, les exonérations générales de 2019 à 2023 progressent de 30 % en euros et de 11 % en points de PIB, portées surtout par la réduction générale sur les bas salaires (Bozio et Wasmer, 2024, tableau 1.1, p. 68).
• Les sommes non compensées : les exonérations ciblées non compensées valent environ 2 à 3 milliards par an depuis la fin des années 1990 (2,9 milliards en 2010, 1,9 en 2020, 2,3 en 2021, 2,6 en 2022, 2,8 en 2024 : Banque des territoires, 2011 ; PLFSS 2026, annexe 4, p. 25) ; les exemptions d’assiette font perdre 14,9 milliards nets en 2024 (19,9 bruts), dont 5,5 pour la protection sociale complémentaire en entreprise, 5,1 pour les aides directes aux salariés (titres-restaurant, avantages des comités d’entreprise…), 3,3 pour la participation et l’actionnariat salarié, 1,0 pour les indemnités de rupture (PLFSS 2026, annexe 4, tableau 9, p. 30) ; l’État ne les compense pas, l’obligation de compensation ne valant que pour les exemptions créées après le 13 août 2004 (PLFSS 2026, annexe 4, p. 26), et le forfait social n’en reprend qu’une part ; la sous-compensation des allègements généraux depuis 2019 est chiffrée à 5,5 milliards pour 2024 par des députés (Assemblée nationale, amendement nº 510, 2025, source engagée). La Mecss du Sénat estime à plus de 100 milliards l’ensemble des niches sociales en 2024, dont environ 35 milliards non compensés (Sénat, Mecss, 2025). La loi Veil de 1994 pose le principe de la compensation ; chaque loi qui y déroge le dit.
• Ce qui tombe sur la branche vieillesse : en 2024, 19,1 des 74,3 milliards d’allègements et d’exonérations des régimes de base, soit 26 % : 13,1 d’allègements généraux, neutralisés par des impôts affectés, 3,6 d’exonérations ciblées compensées par des crédits du budget de l’État, et 2,3 d’exonérations non compensées, presque toutes (2,2) celle des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. La branche vieillesse porte ainsi 2,3 des 2,8 milliards d’exonérations ciblées non compensées (PLFSS 2026, annexe 4, tableaux 15 et 19, p. 45 et 49). La part des exemptions d’assiette qui la touche n’est pas ventilée dans l’annexe.
• Les exemptions d’assiette, en détail : le rapport d’évaluation « Financement » de 2026 (objectif 2.7) donne, pour 2025, 78,4 milliards de rémunérations exemptées et une perte de 20,3 milliards de cotisations brutes, 15,5 nettes du forfait social et des contributions spécifiques : 5,7 pour la protection sociale complémentaire en entreprise, 5,3 pour les aides directes aux salariés, 3,4 pour l’épargne salariale et l’actionnariat, 1,1 pour les indemnités de rupture ; s’y ajoutent 1,3 milliard de déduction forfaitaire spécifique et 0,9 de prime de partage de la valeur (Rapport d'évaluation Financement 2026, p. 87-88, tableau 2). Le rapport ne les ventile pas non plus par branche : il les évalue au « taux moyen appliqué au salaire », toutes cotisations ensemble (p. 88).
• Un ordre de grandeur pour la vieillesse, calcul de l’étude : sur un salaire compris entre 1 et 2,5 Smic, les cotisations du régime général sont en 2025 de 7 % pour la maladie, 17,87 % pour la vieillesse (15,45 % sous le plafond et 2,42 % sur tout le salaire), 3,45 % pour la famille et 0,30 % pour l’autonomie, hors accidents du travail (LégiSocial, taux 2025) ; la vieillesse en fait six dixièmes (17,87 sur 28,62). Si la perte nette se répartissait comme ces taux, la vieillesse en porterait de l’ordre de 9 à 10 milliards en 2025, non compensés. C’est une hypothèse de calcul, non une donnée : le taux moyen de la direction de la sécurité sociale peut couvrir d’autres cotisations, et le forfait social a sa propre affectation.

• Pour le système de retraite lui-même, les allègements compensés ne changent pas le solde : la compensation est comptée dans ses ressources (les ITAF du 1), dont la part passe de 7 % en 2004 à 15 % en 2025 (voir Le solde du système de retraite de 2002 à 2025). Les niches non compensées, elles, sont une perte de recettes : pour la branche vieillesse, 2,3 milliards d’exonérations ciblées en 2024, et une part des exemptions d’assiette que les sources ne ventilent pas, de l’ordre de 9 à 10 milliards en 2025 selon le calcul de l’étude ci-dessus : en tout une douzaine de milliards, environ 0,4 point de PIB. C’est plus que le solde du système en 2024 et 2025 (−1,8 et −5,1 milliards) ; ce n’est pas l’ordre de grandeur des 55 milliards de A1.
• Pour les finances publiques prises ensemble, la politique d’allègement coûte entre 2,3 et 2,9 points de PIB par an depuis 2017, que la dépense soit fiscale (CICE) ou sociale (allègements) : c’est une baisse de recettes, du même ordre de grandeur que le déficit public de 2019 (2,4 points). Elle n’est pas un coût des retraites, mais elle passe par leur financement, et c’est là que les conventions de A2 et A3 peuvent la compter comme un « déficit » des retraites.
• Pour la dégradation du solde public depuis 2014 (A4), les recettes publiques baissent de 2,6 points de PIB de 2014 à 2024 (de 53,8 à 51,2) ; les exonérations de cotisations, CICE compris, passent de 2,0 à 2,8 points de PIB sur la même période. Leur hausse peut donc expliquer une part de la baisse des recettes, à condition de ne pas compter deux fois le CICE, qui était une dépense en comptabilité nationale avant 2019 ; le reste vient d’autres mesures, décomposées dans les baisses d’impôts depuis 2017.

Le fichier des données du rapport de juin 2026 du COR donne, année par année depuis 2002, les dépenses, les ressources et le solde du système, sous la convention légale, dite EPR, hors produits et charges financiers (COR, données du rapport de juin 2026, figures 2.2, 2.8, 2.11 et 2.12). La 5 les dessine ; les données sont dans le fichier fig-cor-solde.csv de l’archive des données.

Ce que montre la série :

• De 2002 à 2025, les dépenses passent de 11,8 à 14,1 points de PIB (+2,3), les ressources de 12,0 à 14,0 (+1,9). L’essentiel de la hausse des dépenses a lieu de 2008 à 2013 ; elles sont ensuite stables autour de 13,6 à 14,1 points, hors 2020.
• Le solde est excédentaire de 2002 à 2007, déficitaire de 2008 à 2021, avec un creux de −0,76 point en 2010, puis proche de zéro ; il est de −0,17 point en 2025. Le déficit cumulé de 2002 à 2025 est de 80 milliards d’euros, dont 29 de 2015 à 2024 (calculs faits ici avec le PIB d’Eurostat) ; ces chiffres servent à la confrontation de A2.
• Les chiffres des années récentes sont révisés d’un rapport à l’autre : le fichier de 2026 donne −0,01 point en 2021 et 0,00 en 2023, là où les rapports précédents donnaient +0,9 et +3,6 milliards.

La structure des ressources change sur la même période (8) : les cotisations restent les deux tiers ; la part des impôts affectés et des prises en charge de cotisations par l’État double, de 7 % à 15 %, soit de 0,9 à 2,1 points de PIB ; celles de la contribution d’équilibre de l’État et des transferts d’autres organismes baissent (calculs faits ici, en multipliant les parts du COR par ses ressources en points de PIB).

Tableau 8 : Structure des ressources du système de retraite, en % des ressources (COR, figure 2.11)

Ressource	2004	2010	2015	2019	2025
Cotisations (hors contribution d’équilibre)	65,6	67,6	65,1	65,7	65,6
Contribution d’équilibre de l’État employeur	14,0	12,9	12,3	11,8	11,7
Impôts affectés et prises en charge de l’État	7,1	10,0	11,9	13,0	15,3
Subventions d’équilibre aux régimes spéciaux	2,4	2,6	2,6	2,3	1,8
Transferts d’autres organismes	8,5	5,1	6,4	4,8	3,9
Autres produits	2,4	1,8	1,7	2,5	1,7

La confrontation de A4 a laissé un énoncé rival, que La Banque Postale défend aussi : la dégradation récente du solde public vient des recettes plutôt que des dépenses de retraite. Il se teste comme A4.

Conséquence observable. Si la dégradation depuis 2017 vient des recettes, le coût des baisses de prélèvements obligatoires décidées depuis 2017 doit être du même ordre que la baisse des recettes publiques et que la dégradation du solde.

Ce qui le réfuterait. Un coût des baisses inférieur au tiers de la dégradation du solde sur la même période.

Les données.

• Le total : selon la Cour des comptes, les baisses d’impôts de 2018 à 2023 ont un impact estimé à 62 milliards d’euros en 2023, 2,2 points de PIB (Cour des comptes, juillet 2024, p. 35) ; la Cour les dit « non financées » jusqu’en 2023 (Cour des comptes, finances publiques, février 2025, p. 8).
• Le détail par mesure, pour les réformes de 2017 à 2022, en coût annuel en 2022 (9) : la Cour n’en donne que pour une année ; le tableau vient d’une note de François Ecalle, ancien magistrat de la Cour des comptes (Fipeco, 27 janvier 2022, p. 9).

Tableau 9 : Coût annuel en 2022 des principales mesures fiscales de 2017 à 2022, en milliards d’euros (Fipeco, d’après les rapports annexés aux lois de finances)

Mesure	Md€
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales	−15,7
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (33,3 % à 25 %)	−11,1
Baisse des impôts de production (2021)	−10,6
Réforme du barème de l’impôt sur le revenu	−5,4
Remplacement de l’ISF par l’IFI	−3,2
Transformation du CICE en allègement de cotisations (coût durable)	−3,0
Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital	−1,8
Cotisations salariales remplacées par la CSG	−1,6
Hausse de la taxe carbone (2018)	+2,4
Solde des mesures du tableau	−50,0

La note chiffre ailleurs à « environ 44 milliards » en 2022 le coût de l’ensemble des mesures du quinquennat, chiffre qui ne se recoupe pas avec son tableau ; la suppression de la taxe d’habitation y atteint 18,5 milliards en 2023, à plein effet (même source, p. 7).

Confrontation. De 2017 à 2023, selon Eurostat, les recettes publiques baissent de 2,9 points de PIB (de 54,3 à 51,4), les dépenses de 0,8 point (de 57,7 à 56,9), et le solde se dégrade de 2,0 points (de −3,4 à −5,4) ; la part de la vieillesse baisse de 13,5 à 13,1 points (Eurostat, série de la 2 ; calculs de l’étude). Les baisses d’impôts, 2,2 points en 2023, sont du même ordre que la baisse des recettes et que la dégradation du solde.

Résultat. L’énoncé rival n’est pas réfuté : il est corroboré comme ordre de grandeur. Il n’est pas démontré pour autant :

• les recettes ont aussi baissé sans mesure nouvelle, quand elles ont crû moins vite que l’activité : en 2023, les prélèvements obligatoires à législation constante augmentent de 2,6 % quand le PIB en valeur augmente de 6,3 % (Direction générale du Trésor, 20 janvier 2025) ;
• les baisses d’impôts et les dépenses ne s’additionnent pas comme des causes : sans elles, la croissance, les dépenses et les autres recettes n’auraient pas été les mêmes (un contrefactuel dynamique, que les chiffres ne donnent pas ; un contrefactuel statique est construit dans Deux contrefactuels) ;
• deux des mesures passent par le financement de la sécurité sociale : la transformation du CICE et le remplacement des cotisations salariales par la CSG (4,6 milliards ensemble) ; elles sont comptées dans les allègements de Les niches sociales et fiscales.

Avant 2018 : les mesures nouvelles nettes. L’Insee chiffre chaque année l’effet des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, hausses et baisses ensemble (Insee, fiches Prélèvements obligatoires) ; le Gouvernement donne de son côté le total brut des mesures pour les entreprises : 33 milliards en 2016, 41 prévus en 2017 (Assemblée nationale, question écrite nº 89753, 2017).

Tableau 10 : Effet des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, ensemble des administrations publiques, en milliards d’euros (Insee)

Année	Effet net	Principales mesures
2014	≈ +2	TVA +6,5 ; impôt sur les sociétés des grandes entreprises +2,0 ; CICE −6,5 ; plan de relance −1,4 (+0,1 point de PIB)
2015	≈ −2	pacte : cotisations −5,6, contribution sociale de solidarité des sociétés −1,0, impôt sur le revenu −1,5 ; CICE −5,3 ; fiscalité carbone +1,8 (−0,1 point, déduit)
2016	−3,9	pacte −6,6 ; impôt sur le revenu −2,0 ; suppression de la prime pour l’emploi +2,1 ; fiscalité carbone +1,8
2017	+3,6	contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, qui compense le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes
2018	−9,7	dont l’État −15,4 (IFI, prélèvement forfaitaire unique, taxe d’habitation)
2019	−23,6	dont la transformation du CICE en allègement de cotisations

Lecture : les montants de 2014 et 2015 sont convertis par l’étude des points de PIB que donne l’Insee ; celui de 2015 est déduit (le taux de prélèvements baisse de 0,1 point, et leur progression spontanée égale celle du PIB). Les éditions changent de base des comptes (2010, puis 2014).

De 2014 à 2017, les baisses du CICE et du pacte de responsabilité, fortes en brut, sont presque entièrement compensées par d’autres hausses (la TVA en 2014, la fiscalité carbone, les cotisations vieillesse, la suppression de la prime pour l’emploi) : l’effet net cumulé est proche de zéro (environ +2, −2, −3,9 et +3,6 milliards). Les baisses nettes commencent en 2018 (−9,7) et 2019 (−23,6) ; le chiffre de 2019 compte une fois pour toutes la transformation du CICE, une dépense en comptabilité nationale, en une baisse de cotisations, qui allège la dépense les années suivantes. La dégradation des recettes que mesure la confrontation ci-dessus est donc celle des années 2018 et suivantes, ce qui s’accorde avec le total de la Cour des comptes (2018–2023).

Pour A4, le résultat confirme la réfutation pour la période récente : de 2017 à 2023, ce ne sont pas les retraites qui augmentent, ce sont les recettes qui baissent, et d’un montant que des décisions de baisse d’impôts suffisent à expliquer en ordre de grandeur.

Les deux contrefactuels sont comptables et statiques : l’écart d’une dépense ou d’une recette à son niveau de référence est ajouté au solde observé, toutes choses égales par ailleurs. Ils ne tiennent compte ni de l’effet de ces sommes sur la croissance, ni de celui des exonérations sur l’emploi, ni de ce que les gouvernements auraient fait d’autre ; ils donnent un ordre de grandeur et montrent de quelles hypothèses il dépend. La dette contrefactuelle retranche de la dette observée la somme des écarts en euros, accumulée avec le taux d’intérêt apparent de chaque année (les intérêts payés par les administrations publiques rapportés à leur dette de l’année précédente, 1,9 % en 2024). Les données sont celles des 2, 5 et 4, avec la dette, les intérêts et le PIB en valeur d’Eurostat (Eurostat, gov_10dd_edpt1, gov_10a_main et nama_10_gdp, lus le 2026-11-09) ; le calcul est dans le fichier fig-contrefactuels.csv.

Un contrefactuel ne s’observe pas : il ne peut pas être réfuté, et n’est donc pas un test au sens de la méthode. Il sert ici à mesurer ce que les affirmations supposent.

La part de la vieillesse dans le PIB est au plus bas en 2002 (10,7 points) et monte jusqu’en 2013 (voir A4). Deux variantes la gardent à ce niveau :

brute

les dépenses de vieillesse restent à 10,7 points de PIB, les recettes restant celles qui ont été observées ;

nette

les dépenses et les ressources du système de retraite restent à leur niveau de 2002, et le système garde son solde de cette année-là (+0,27 point de PIB, selon le COR) ; l’écart au solde observé est alors celui du solde du système.

La variante brute compte toute la hausse des retraites comme si elle n’avait pas été financée ; la variante nette, comme si chaque euro de ressources du système (les cotisations, la CSG, les impôts affectés, la contribution de l’État employeur) n’avait été levé que pour elle. De 2002 à 2024, les dépenses du système montent de 2,1 points de PIB et ses ressources de 1,8 point (série du COR, la 5) : la hausse a été financée pour l’essentiel, mais en partie par des ressources (la contribution de l’État, les impôts affectés) qui auraient pu servir ailleurs.

Tableau 11 : Le solde et la dette des administrations publiques, observés et sous trois contrefactuels comptables, en points de PIB (Eurostat, COR, Urssaf ; calculs de l’étude)

Année	Solde	brut	net	exon.	Dette	brut	net	exon.
2007	−3,0	−2,0	−2,8	−2,8	65,5	62,0	65,2	65,0
2013	−4,9	−2,1	−4,2	−4,3	94,6	76,5	89,5	92,3
2017	−3,4	−0,6	−3,1	−2,1	98,8	69,3	91,7	92,3
2019	−2,4	+0,3	−2,1	−1,0	98,2	64,0	90,6	89,3
2024	−5,8	−3,1	−5,5	−4,2	112,6	69,1	104,1	97,2

Lecture : « brut » et « net » sont les deux variantes sans la hausse des retraites ; « exon. » est le contrefactuel sans la hausse des exonérations de cotisations, plus bas.

Ce que montre le calcul :

• Les deux variantes encadrent l’effet de la hausse des retraites : en 2024, entre 0,3 et 2,7 points de PIB de déficit, et entre 8,5 et 43,6 points de PIB de dette (250 et 1 279 milliards d’euros). Dans la variante brute, le solde public aurait été excédentaire en 2018 et 2019, et la dette serait restée entre 62 et 77 % du PIB.
• Où l’on se place entre les deux bornes dépend de ce que seraient devenues les ressources levées pour les retraites : c’est la question des conventions de A1 à A3, que le contrefactuel ne tranche pas. Les affirmations de la moitié de la dette et de la moitié du déficit (A2 et A3) supposent, sans le dire, la lecture brute pour la part des ressources qui vient de l’État.
• La dégradation récente est la même dans toutes les variantes : de 2017 à 2024, le solde perd 2,4 points observé, 2,5 points en brut, 2,4 en net. La hausse des retraites pèse sur le niveau du déficit et de la dette, non sur leur dégradation depuis 2017 : le contrefactuel confirme la réfutation de A4 pour la période récente, et sa corroboration sous la forme d’un poids sur longue période.
• Le choix de l’année de référence compte : avec 1995 (11,0 points de vieillesse) au lieu de 2002, l’écart brut de 2024 est de 2,4 points au lieu de 2,7.

Les exonérations de cotisations, pour l’ensemble des administrations publiques. Si les exonérations de l’Urssaf étaient restées à leur niveau de 2004 (1,15 point de PIB, la première année de la série), le solde public de 2024 serait de −4,2 points au lieu de −5,8, et la dette de 97 % du PIB au lieu de 113 % (452 milliards de moins ; 11, colonne « exon. »). La série compte le CICE de 2013 à 2018 et l’année double de 2019 (voir Les niches sociales et fiscales) ; les exonérations existaient avant 2004 (0,2 point en 1992), et une référence plus ancienne donnerait un écart plus grand.

Le budget de l’État en 2024. L’administration centrale, l’État et les ODAC, a un déficit de 152,5 milliards d’euros, 5,2 % du PIB (Eurostat, gov_10a_main, secteur S1311, lu le 2026-11-09). Ce que l’État abandonne ou verse à cause des niches étudiées et des baisses d’impôts :

• la compensation des allègements et exonérations de cotisations des régimes de base : 74,3 milliards en 2024, dont 2,8 non compensés (PLFSS 2026, annexe 4, tableaux 15 et 19, p. 45 et 49) ; l’État en compense donc environ 71,5 milliards, par des impôts qu’il cède à la sécurité sociale (des fractions de TVA surtout) ou par des crédits de son budget, 66 milliards si la sous-compensation de 5,5 milliards que chiffrent des députés est exacte (Assemblée nationale, amendement nº 510, 2025, source engagée). Pour la seule branche vieillesse : 16,7 milliards (13,1 par des impôts affectés, 3,6 par des crédits) ;
• les baisses d’impôts décidées de 2018 à 2023 : 62 milliards en 2023, 2,2 points de PIB (Cour des comptes, juillet 2024, p. 35), pour l’essentiel sur des impôts d’État ou compensées par l’État aux collectivités (la taxe d’habitation, les impôts de production).

Sans la compensation des niches sociales, le déficit de l’administration centrale serait de l’ordre de 81 milliards en 2024, 2,8 % du PIB ; sans les baisses d’impôts de 2018 à 2023, de l’ordre de 92 milliards en 2023 (153,8 observés, 3,2 % du PIB). Les deux ensemble, en ôtant ce qu’ils ont en commun (la transformation du CICE et la CSG, 4,6 milliards), font environ 4,5 points de PIB, pour un déficit de 5,2 points en 2024 : l’État resterait en déficit, de moins d’un point de PIB. C’est un ordre de grandeur : il mêle 2023 et 2024, et suppose que les entreprises et les ménages auraient payé ces prélèvements sans rien changer à leur activité, alors que les allègements sur les bas salaires visent l’emploi (Bozio et Wasmer, 2024).

• Ils ne s’additionnent pas : la compensation des exonérations est aussi une ressource du système de retraite (les impôts affectés), que la variante nette retire déjà.
• Ils sont du même ordre : environ 2,7 points de PIB pour la hausse des retraites comptée brute, environ 2,4 points pour la compensation des niches sociales par l’État, 2,2 points pour les baisses d’impôts de 2018 à 2023. Mais ils ne disent pas la même chose. La hausse des retraites est une dépense que le système a financée en grande partie par ses propres ressources ; les niches et les baisses d’impôts sont des recettes abandonnées par décision, et l’essentiel de la dégradation depuis 2018 coïncide avec elles.

L’argument est-il propre aux retraites ? Le 12 compare les variations des principales fonctions de la COFOG.

Tableau 12 : Variations par fonction, France, en points de PIB (calculées d’après Eurostat, COFOG)

Fonction	2002	2024	2002-2024	2019-2024
Vieillesse	10,7	13,4	+2,7	0,0
Survivants	1,5	1,4	−0,1	−0,1
Santé	7,3	8,9	+1,6	+0,8
Enseignement	5,7	5,1	−0,6	+0,1
Défense	2,0	1,9	−0,1	+0,2
Intérêts de la dette	3,2	2,0	−1,2	+0,4
Toutes fonctions	53,9	57,3	+3,4	+2,0

Sur 2002–2024, la vieillesse (+2,7 points) et la santé (+1,6) sont les deux fonctions qui augmentent ; la baisse des intérêts (−1,2) en a compensé une part. Sur 2019–2024, la vieillesse n’augmente plus ; la santé et les intérêts, oui.

En 2024, la vieillesse représente 13,4 % du PIB en France, contre 10,6 % dans l’Union européenne, 9,9 % en Allemagne et 13,9 % en Italie ; les dépenses publiques totales, 57,3 % contre 48,8 % dans l’Union (Eurostat, gov_10a_exp). L’écart de la vieillesse avec l’Union (2,8 points) représente environ le tiers de l’écart des dépenses totales (8,5 points) ; en 2010, il était de 2,7 points pour un écart total de 7,0 points (calculs faits ici). L’écart des retraites est donc ancien et stable ; c’est l’écart des autres dépenses qui a grandi depuis 2010.

L’auteur constate une tendance de plus en plus affirmée à attribuer les problèmes budgétaires aux retraites. Deux énoncés réfutables en découlent :

F1 (intensification)

la fréquence des affirmations qui imputent le déficit ou la dette aux retraites, rapportée au volume du débat sur les retraites, a augmenté depuis 2022.

F2 (les raisons)

si F1 est corroborée, l’intensification suit des événements datables : la dégradation du solde public en 2023 et 2024 et les dégradations de la note de la France, les débats sur la réforme de 2023 et sa suspension, et l’arrivée au premier plan d’auteurs qui défendaient déjà la thèse (le rapport du Haut-commissariat au Plan de décembre 2022, puis un Premier ministre qui la reprend en janvier 2025).

Ce qui réfuterait F1 : une fréquence relative stable ou décroissante de 2015 à 2026 dans un corpus de presse ou de débats parlementaires.

Les déclarations de Qui avance ces affirmations sont toutes postérieures à 2022 ; la thèse du « déficit caché » y apparaît en 2022 (J.-P. Beaufret, Institut Molinari, Haut-commissariat au Plan). Ce recueil, fait par recherche sur le web, privilégie les textes récents et ne prouve rien sur la fréquence : il suggère une date de départ à tester.

L’essai mesure, dans le corpus français de Google Books (fr-2019, le seul accessible d’ici, qui s’arrête en 2019), la fréquence de quatre expressions de la « charge » des retraites, rapportée à celle de « réforme des retraites », qui mesure le volume du débat (Google Books Ngram Viewer, lu le 2026-11-07).

Tableau 13 : Fréquence moyenne par milliard de mots, livres en français (Google Books, fr-2019)

Expression	1970-79	1980-89	1990-99	2000-09	2010-19
déficit des retraites	0,1	0,1	0,4	3,5	1,7
poids des retraites	2,2	7,4	9,2	13,4	6,5
coût des retraites	2,0	4,2	8,3	12,4	7,3
charge des retraites	9,7	8,0	10,4	11,9	4,7
réforme des retraites	6,9	3,7	65,0	580,9	364,5

Les quatre expressions culminent autour de la réforme de 2003 et reculent ensuite ; rapportées au volume du débat, elles baissent d’une décennie à l’autre depuis les années 1980. Sur les livres et jusqu’en 2019, rien n’indique une intensification. Ce n’est pas un test de F1 : les livres ne sont pas le débat public, les expressions ne sont pas des affirmations, et la période qui compte, après 2019, manque.

F1 se teste sur la presse et les débats parlementaires, en comptant chaque année les textes qui associent les retraites au déficit ou à la dette (le numérateur), rapportés à ceux qui parlent des retraites (le dénominateur). Les mesures sont les mêmes d’un corpus à l’autre, chacune écrite dans le langage de recherche du corpus :

D, le volume du débat

les textes qui contiennent « retraite » ou « retraites ».

N1, les retraites et le déficit ou la dette

les textes où « retraite » est à quinze mots au plus de « déficit » ou de « dette » (dans la presse en ligne, qui ne permet pas de proximité : les deux mots dans le même article).

N2, la thèse du déficit caché

les textes qui contiennent « déficit caché » avec « retraite ».

N3, les retraites et les finances publiques

les textes qui contiennent « finances publiques » ou « déficit public » avec « retraite ».

B, la ligne de base

tous les textes qui parlent de déficit ou de dette, qu’ils parlent des retraites ou non. Elle dit si la part des textes sur les retraites qui parlent de déficit monte plus vite que celle de tous les textes qui en parlent.

N1 compte aussi les textes sur le déficit du système de retraite, qui n’imputent rien au budget de l’État, et ceux qui citent l’affirmation pour la contester : un contrôle de sens lit un échantillon tiré au hasard et classe chaque texte (A, R, S, C, O ; voir Les comptes).

Le test, écrit avant les comptes : F1 est réfutée si les rapports N1/D, N2/D et N3/D, corrigés par le contrôle de sens, sont stables ou baissent de 2015 à 2025 ; elle est corroborée s’ils montent nettement après 2022, sur au moins deux des trois mesures.

Les corpus :

• la presse en ligne, par Media Cloud, dans la collection « France - National », depuis 2017, avec les requêtes : retraite* (D) ; retraite* AND (déficit* OR dette*) (N1) ; "déficit caché" AND retraite* (N2) ; retraite* AND ("finances publiques" OR "déficit public") (N3) ; déficit* OR dette* (B) ;
• les débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans leurs comptes rendus publiés en données ouvertes (Assemblée nationale, données ouvertes ; Sénat, données ouvertes), comptés par l’étude intervention par intervention ;
• la presse imprimée en texte intégral, par Europresse, dont le langage permet la proximité (Europresse, langage machine) : le corpus principal prévu, que l’étude n’a pas encore ;
• les recherches des internautes, par Google Trends : un indice pour dater F2, non un test, puisqu’une recherche n’est pas une affirmation.

L’auteur du projet a fourni les comptes et les listes d’articles de Media Cloud, l’export de Google Trends, les archives des XVe et XVIe législatures de l’Assemblée nationale et celle du Sénat ; l’étude a téléchargé elle-même l’archive de la XVIIe législature. Leurs résultats sont dans Les comptes. La façon d’obtenir chaque corpus (l’accès, les requêtes exactes, les boutons de téléchargement) et ce qui a été essayé d’ici sont dans les recherches futures du projet, à Le corpus nécessaire, et comment l’obtenir.

Les comptes ci-dessous ont été relevés par l’auteur du projet le 2026-11-08 ; les calculs (sommes par année et par mois, rapports, classement des textes lus) sont faits par l’étude.

Le Haut-commissariat au Plan (décembre 2022)

la note dont François Bayrou tire A1 (Haut-commissariat au Plan, 2022). Pour 2021, elle compte 345,1 milliards de pensions et 346 milliards de ressources, dont 143 milliards (41 %) apportés par les collectivités publiques et 119 milliards (34 %) au-delà de cotisations au taux normal ; une fois ces cotisations normales et la compensation des exonérations déduites, il reste « un besoin de financement complémentaire de près de 30 Md€ », que la note dit compté dans les déficits publics. C’est la convention de A1, avec un résultat plus bas que les 55 milliards de 2025.

J.-P. Beaufret pour la Fondapol (février 2025)

une note à la Cour des comptes pendant sa mission sur les retraites (Beaufret, Fondapol, 2025) : en 2023, 389 milliards de dépenses, dont 78 milliards (20 %) financés par des subventions de l’État ou d’autres organismes ; la « contribution des retraites au déficit public » serait de 69 milliards en 2023 et de 81 milliards en 2024, 45 % du déficit prévu en décembre 2024. Elle ajoute aux articles de A3 quatre défauts qu’elle prête aux comptes publics (pas de compte consolidé des retraites, des surcotisations non identifiées, des transferts entre branches non retraités, un partage du déficit voté qui en cache l’origine) et dix propositions, dont un solde « avant subventions » dans le rapport du COR. C’est la convention de A3.

L’Insee, en annexe au rapport du COR (juin 2025)

une note écrite en février 2025 pour répondre à la même question (Insee, annexe au rapport du COR, juin 2025, p. 201–208). En 2022, les régimes de retraite des administrations publiques, caisses et CAS Pensions réunis, ont 382,2 milliards de dépenses et 386,6 milliards de recettes, un « excédent apparent » de 4,5 milliards quand le déficit public est de 125,8 milliards ; la note conclut qu’il y a « autant de déficits calculables » que de façons de tracer la frontière des recettes des retraites, que ces conventions sont sans incidence sur le déficit public lui-même, et que séparer une cotisation « normale » des employeurs publics d’une surcotisation est un choix normatif, sans règle internationale.

L’étude arrive au même point que l’Insee par un autre chemin : A1 et A3 sont des énoncés dont la vérité dépend de la convention, ce que Popper appelle un stratagème conventionnaliste quand on s’en sert pour échapper à la réfutation. Elle s’en sépare sur un point : la note de l’Insee ne propose pas d’énoncé réfutable à la place, quand l’étude en propose (les évolutions de A2 et de A4, un ordre de grandeur sous plusieurs conventions). Le Haut-commissariat au Plan et la Fondapol adoptent la convention la plus large sans la donner pour une convention ; ils ne donnent pas non plus de critère qui les réfuterait.

L’OFCE (mai 2024)

trois méthodes pour séparer l’effet des crises de celui des choix budgétaires (OFCE, mai 2024). De 2016 à 2023, la dette publique monte de 12,6 points de PIB ; les crises et les mesures non permanentes en expliquent 6,6 points (52 %), les mesures discrétionnaires permanentes 6,0 points (48 %), en majorité des baisses d’impôts non financées, dont près de la moitié répond au mouvement des gilets jaunes. Les retraites n’y figurent que par une de ces mesures, l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes.

L’OFCE (juillet 2025)

depuis 2017, le déficit s’est creusé de 2,4 points de PIB ; un document de travail l’explique par une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 2,5 points (1,6 pour les ménages, 0,9 pour les entreprises), les dépenses publiques restant stables (OFCE, juillet 2025). De 2000 à 2007 en revanche, l’écart avec la zone euro venait des dépenses, en hausse de 1 point de PIB en France quand elles baissaient de 1,4 point dans la zone. Les retraites n’y sont pas isolées.

La commission des finances du Sénat (juin 2024)

sur le dérapage de 2023, l’écart de 0,6 point de PIB entre le déficit prévu et le déficit constaté vient d’abord de recettes moins élevées qu’attendu, moins d’un dérapage des dépenses que de mauvaises prévisions de recettes (Sénat, rapport Husson, juin 2024, p. 29–30). Le rapport ne cite pas les retraites parmi les causes.

Ces trois études confirment les deux résultats de l’étude sur A4, par des méthodes qu’elle n’emploie pas (une décomposition budgétaire, des modèles, l’examen d’une année) : depuis 2017, la dégradation ne vient pas des retraites et les baisses de prélèvements en sont de l’ordre de grandeur (l’OFCE la rapporte tout entière aux recettes ; le Sénat ne parle que de l’écart de 2023 à la prévision ; l’étude trouve aussi, de 2019 à 2024, une hausse des autres dépenses) ; avant, et sur longue période, les dépenses jouent, et les retraites en sont le premier poste (La Banque Postale le dit aussi (La Banque Postale, octobre 2025)). Aucune ne chiffre ce qu’auraient été les comptes sans la hausse des retraites ; l’étude en construit un, comptable et statique (voir Deux contrefactuels).

B. Lemoine (2016)

une sociologie de la façon dont la dette publique est devenue en France un problème public, de la mise sur le marché des titres de l’État (années 1950 à 1980) à la dette comme argument politique (le rapport Pébereau, la campagne de 2007, la crise de 2008), par les archives, la presse et des entretiens avec de hauts fonctionnaires (Lemoine, 2016), d’après le compte rendu d’Angeletti, 2016. Elle s’arrête avant la période du corpus de l’étude et ne mesure pas de fréquence.

L’Observatoire de Toulouse (avril 2023)

l’Observatoire des pratiques socio-numériques de l’université de Toulouse étudie la réforme des retraites de 2023 et ses critiques dans la presse et sur les réseaux sociaux (Dilé-Toustou et al., 2023), d’après le communiqué de presse de l’université (Université Toulouse III, 2023). Depuis le 1^er janvier 2023, il réunit des millions de messages (Twitter, Facebook, Reddit, les commentaires de la pétition de Change.org) et plus de 8 000 articles de quotidiens nationaux et régionaux. Près d’un tiers de la couverture porte sur les dimensions socio-économiques de la réforme ; la presse de droite insiste davantage sur l’explication technique et le contexte économique, la presse de gauche sur la souffrance au travail et la santé. Le communiqué voit dans le débat des « critiques constructives sur le financement des retraites », sans les chiffrer, et ne nomme pas les bases d’où vient la presse. L’étude porte sur la réforme et ses critiques, non sur l’imputation du déficit aux retraites, et sur quatre mois.

Aucune étude trouvée ne mesure la fréquence de l’affirmation qui impute le déficit ou la dette aux retraites, ni ne la rapporte à la place du déficit dans toute la presse : sur ce point (F1, F2), l’étude n’a pas de terme de comparaison. Les recherches, faites le 2026-11-08 sur le web, en français, ne couvrent ni les revues payantes ni les bases bibliographiques universitaires.

Ce qu’elle ajoute

le test, selon une méthode écrite d’avance, des chiffres mêmes du débat (55 milliards, la moitié de la dette, la moitié du déficit) sous plusieurs conventions ; la réunion, dans une même étude, des flux, des entrées perdues par les allègements et des dépenses ; la mesure de la fréquence de l’affirmation, rapportée à une ligne de base et contrôlée par la lecture.

Ce qui lui manque

un modèle macroéconomique comme ceux de l’OFCE, qui donnerait un contrefactuel dynamique ; le texte intégral de la presse, qu’a analysé l’Observatoire de Toulouse ; un second lecteur pour les contrôles de sens. Les deux études de l’Observatoire et de B. Lemoine ne sont connues que par un communiqué et un compte rendu ; elles sont dans les documents à obtenir.

Acoss

Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse nationale du réseau des Urssaf ; elle s’appelle Urssaf Caisse nationale depuis 2021. Ses statistiques des cotisations et des exonérations font foi.

Agirc-Arrco

le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, par points, géré par les organisations syndicales et patronales.

APU

administrations publiques : les unités dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou de redistribuer le revenu, financées surtout par des prélèvements obligatoires. Quatre sous-secteurs en France : l’État et les ODAC (administrations publiques centrales), les APUL et les ASSO.

APUL

administrations publiques locales : les collectivités territoriales et les organismes publics locaux.

Aspa

allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse : une prestation non contributive, versée sous condition de ressources.

ASSO

administrations de sécurité sociale : les régimes d’assurance sociale, dont les régimes de retraite de base et complémentaires, et les organismes qui en dépendent, comme les hôpitaux publics.

AVPF

assurance vieillesse des parents au foyer : la branche famille paie les cotisations de retraite de parents qui réduisent ou cessent leur activité pour élever leurs enfants.

CAE

Conseil d’analyse économique, placé auprès du Premier ministre, qui publie des analyses d’économistes.

CAS Pensions

le compte d’affectation spéciale « Pensions » du budget de l’État, qui retrace depuis 2006 les pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État et leurs financements, dont la contribution d’équilibre.

CICE

crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (2013–2018) : un crédit d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu égal à 4 %, puis 6 % et 7 %, des salaires jusqu’à 2,5 Smic ; une dépense fiscale de l’État, transformée en 2019 en une baisse de 6 points de la cotisation maladie des employeurs.

CNAF

Caisse nationale des allocations familiales, la branche famille de la sécurité sociale.

CNAV

Caisse nationale d’assurance vieillesse, le régime de base des salariés du secteur privé (régime général).

CNRACL

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

COFOG

classification des fonctions des administrations publiques (Classification of the Functions of Government, Nations unies), qu’emploient l’OCDE et Eurostat : la vieillesse (10.2), les survivants (10.3), la santé (7), l’enseignement (9), la défense (2), et les intérêts de la dette (1.7), entre autres

COR

Conseil d’orientation des retraites, organisme placé auprès du Premier ministre ; il publie chaque année un rapport sur la situation et les perspectives financières du système de retraite.

CSG

contribution sociale généralisée : un impôt sur la plupart des revenus (activité, remplacement, patrimoine), affecté à la sécurité sociale.

DREES

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le service statistique des ministères sociaux.

EEC

effort de l’État constant : une convention du COR qui suppose constante, en part du PIB, la contribution de l’État aux régimes qu’il équilibre.

EPR

équilibre permanent des régimes : la convention du COR conforme à la législation, où les contributions et subventions d’équilibre de l’État équilibrent chaque année les régimes qu’il finance ; c’est celle du solde publié (voir convention conforme à la législation).

Eurostat

l’office statistique de l’Union européenne ; il publie les comptes des administrations publiques des États membres selon des règles communes.

FSV

Fonds de solidarité vieillesse : il finance les prestations non contributives de retraite, comme le minimum vieillesse, et des droits accordés sans cotisation.

IFI

impôt sur la fortune immobilière, qui remplace l’ISF depuis 2018 et ne porte que sur le patrimoine immobilier.

Insee

Institut national de la statistique et des études économiques, qui établit les comptes nationaux de la France.

IPP

Institut des politiques publiques, un institut de recherche en économie publique (École d’économie de Paris et CREST).

ISF

impôt de solidarité sur la fortune, sur l’ensemble du patrimoine net au-delà d’un seuil, supprimé en 2018.

ITAF

impôts et taxes affectés : des impôts dont le produit est attribué par la loi à un organisme de sécurité sociale, comme une part de la TVA ou la taxe sur les salaires.

Mecss

mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, du Sénat ou de l’Assemblée nationale, rattachée à la commission des affaires sociales.

ODAC

organismes divers d’administration centrale : des établissements publics nationaux, comme les universités ou les agences de l’État.

OFCE

Observatoire français des conjonctures économiques, centre de recherche en économie de Sciences Po.

PIB

produit intérieur brut, la valeur de la production de l’année ; les grandeurs publiques y sont rapportées pour être comparées d’une année et d’un pays à l’autre.

PLFSS

projet de loi de financement de la sécurité sociale, déposé chaque automne ; ses annexes décrivent les comptes et les mesures, l’annexe 4 les exonérations et leur compensation. Voté, il devient la LFSS.

RAFP

retraite additionnelle de la fonction publique, un régime par points, en partie provisionné, sur les primes des fonctionnaires.

RATP

Régie autonome des transports parisiens, dont les agents ont un régime spécial de retraite, fermé aux embauches depuis le 1^er septembre 2023.

ROBSS

les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, le champ des lois de financement de la sécurité sociale (sans les régimes complémentaires ni l’assurance chômage).

SEC 2010

le système européen des comptes, version de 2010, le cadre de la comptabilité nationale dans l’Union européenne ; ses codes nomment les opérations : D2, les impôts sur la production et les importations (dont la TVA) ; D5, les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (dont la CSG) ; D61, les cotisations sociales nettes.

Smic

le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; les barèmes des allègements de cotisations sont exprimés en multiples du Smic.

SNCF

Société nationale des chemins de fer français, dont les cheminots ont un régime spécial de retraite, fermé aux embauches depuis le 1^er janvier 2020.

TVA

taxe sur la valeur ajoutée, le premier impôt de l’État ; une part en est affectée à la sécurité sociale, en particulier pour compenser des allègements de cotisations.

Unédic

l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage ; il paie aux régimes de retraite une part des droits acquis pendant le chômage.

Urssaf

unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les organismes qui encaissent les cotisations et les contributions sociales des employeurs et des indépendants.

allègement de cotisations

une baisse de cotisations sociales décidée par l’État, en général sur les bas salaires ; sa compensation aux régimes passe surtout par des impôts affectés.

allègement général

un allègement de cotisations qui vaut pour tous les employeurs, selon le seul niveau du salaire : la réduction générale dégressive (les allègements Balladur, Juppé, Aubry puis Fillon, fondus en 2003) et, depuis 2015 et 2019, les baisses de taux des cotisations famille et maladie jusqu’à 3,5 et 2,5 Smic.

besoin de financement

le solde négatif du compte de capital d’une administration : ce qu’elle doit emprunter dans l’année. Celui des APU est le déficit public.

compensation démographique

des transferts entre régimes de retraite de base, destinés à corriger les écarts de rapport entre cotisants et retraités.

comptabilité nationale

le cadre statistique qui décrit l’économie d’un pays en comptes cohérents ; en Europe, le système européen des comptes (SEC 2010).

consolidation

l’élimination des flux entre unités d’un même ensemble ; un versement de l’État à un régime de retraite est consolidé dans le compte des APU, où il ne change pas le solde.

contribution d’équilibre

le versement de l’État employeur au régime de retraite de ses fonctionnaires, calculé pour l’équilibrer chaque année et exprimé comme un taux de cotisation employeur.

convention comptable

une règle de classement des flux, choisie et non observée : par exemple, compter ou non une contribution de l’État comme une ressource du système de retraite.

convention conforme à la législation

la convention du COR, celle des lois de finances : les régimes que l’État équilibre sont à l’équilibre, et leurs ressources sont celles que la loi prévoit.

cotisation imputée

en comptabilité nationale, une cotisation enregistrée au nom d’un employeur qui finance directement les retraites de ses agents sans cotisation effective ; elle s’ajoute à la rémunération des agents et aux ressources du régime.

cotisation sociale

un prélèvement sur les revenus d’activité, payé par l’employeur et le salarié, qui ouvre des droits aux prestations.

déficit public

au sens du traité de Maastricht, le besoin de financement de l’ensemble des APU, que la France notifie à la Commission européenne.

dépense fiscale

une disposition qui réduit un impôt d’État par rapport à la norme fiscale (un crédit, une réduction, une exonération) ; on dit aussi « niche fiscale ». Le CICE en a été une.

dette publique

au sens du traité de Maastricht, la dette brute consolidée des APU, en valeur nominale.

exemption d’assiette

une somme versée au salarié qui n’entre pas dans l’assiette des cotisations (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, titres-restaurant…) ; elle n’est pas compensée par l’État, et le forfait social n’en reprend qu’une part.

exonération ciblée

une exonération de cotisations réservée à un public, un territoire ou un secteur (apprentis, outre-mer, zones rurales, aide à domicile…) ; la plupart sont compensées par des crédits du budget de l’État, d’autres non.

forfait social

une contribution des employeurs sur certaines sommes exemptées de cotisations (épargne salariale, prévoyance), au taux de 20 % dans le cas général ; il reprend une part de ce que l’exemption retire.

loi Veil

la loi du 25 juillet 1994, qui pose le principe que l’État compense à la sécurité sociale toute nouvelle exonération de cotisations (article L. 131-7 du code de la sécurité sociale) ; une loi postérieure peut y déroger, et le dit.

niche sociale

une disposition qui réduit les cotisations ou contributions sociales dues par rapport à la règle générale : un allègement général, une exonération ciblée, une exemption d’assiette ; c’est l’équivalent social d’une dépense fiscale.

pension de droit direct

une pension acquise par la carrière de son titulaire.

pension de réversion

une pension versée au conjoint survivant, tirée des droits de la personne décédée.

prélèvements obligatoires

les impôts et les cotisations sociales effectives perçus par les APU et les institutions européennes.

régime complémentaire

le second étage, obligatoire, qui s’ajoute au régime de base (Agirc-Arrco pour les salariés du privé).

régime de base

le premier étage de la retraite obligatoire (CNAV pour les salariés du privé, régimes de la fonction publique…).

régimes spéciaux

les régimes propres à certaines entreprises ou professions (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, mines, marins…), dont plusieurs sont fermés aux nouveaux entrants.

répartition

le mode de financement où les cotisations de l’année paient les pensions de l’année, sans accumulation de capital ; il s’oppose à la capitalisation.

solde du système de retraite

pour le COR, les ressources moins les dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires, hors produits et charges financiers (décret n^o 2014-654).

subvention d’équilibre

un versement de l’État, sans contrepartie de cotisation, à un régime spécial pour couvrir son déficit.

subvention implicite

la part d’une contribution d’employeur qui excède une cotisation de référence et finance en fait un déséquilibre du régime ; l’IPP la mesure pour le régime de l’État.

surcotisation

l’écart entre la contribution effective d’un employeur public et ce que donnerait le taux d’un employeur privé ; une mesure qui suppose la comparaison de deux régimes aux règles différentes.

transferts externes

les ressources qu’un régime reçoit d’autres organismes (branche famille, Unédic…) au titre de droits qu’ils financent.

contrefactuel

ce qui se serait passé sans un fait donné ; il ne s’observe pas, il se construit sous hypothèses.

contrôle de sens

dans une étude de fréquence, la lecture d’un échantillon des textes comptés, pour mesurer quelle part dit vraiment ce que la requête cherche ; la part trouvée corrige le compte (définition propre à l’étude).

corroboration

chez Popper, l’échec d’une tentative sérieuse de réfutation ; elle n’est jamais une preuve et vaut jusqu’au test suivant.

décile

chacune des valeurs qui partagent une série classée en dix parts égales ; le neuvième décile est dépassé par un dixième des valeurs.

intervalle de Wilson

l’intervalle des valeurs d’une proportion compatibles avec ce qu’on a observé dans un petit échantillon (ici à 95 %) ; il reste juste quand l’échantillon est petit ou la proportion proche de 0.

ligne de base

la même mesure faite sans la condition étudiée (ici, la part de tous les articles qui parlent de déficit ou de dette), pour savoir si un changement est propre au sujet ou général (définition propre à l’étude).

réfutation

chez Popper, la contradiction entre une conséquence observable d’un énoncé et une observation acceptée ; elle suffit à rejeter l’énoncé tel qu’il est écrit.

stratagème conventionnaliste

chez Popper, le fait de sauver un énoncé contredit par l’observation en changeant ses définitions, ses hypothèses auxiliaires ou ses critères ; la méthode empirique s’interdit de le faire.